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COMMERCE INTERIEUR

COMMISSION DE LA CONCURRENCE

 LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

 
La législation communautaire de la concurrence a été adoptée le 23 Mai 2002 à Abidjan à la réunion du conseil des Ministre de l’UEMOA, conformément aux dispositions des articles 88, 89 et 90 du traité. Il s’agit en l’occurrence des trois règlements et de deux directives. C’est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état.
 
ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES
Ce sont les accords entre entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le eu de la concurrence de l’Union.
 
Ces accords visent notamment à :
 
- limiter l’accès au marché ou le libre de la concurrence
- fixer directement ou le prix et faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ;
- répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ;
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement techniques, les investissements.
 
 
ABUS DE POSITION DONINANTE
Est incompatible avec le marché commun et interdit, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci.
 
Les pratiques abusives peuvent notamment consister à :
- imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ou équitable ;
- limiter la production, les débouchés ou le développement des conditions discriminatoires ;
- créer une concentration économique par la fusion entre deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes.
 
 
AIDES D’ETAT
Sont incompatible avec le marché commun et interdites, les aides accordées par les Etats au moyen de leurs ressources sous quelques forme que ce soit, lorsqu’elles fausser la concurrence.
 
 
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES IMPUTABLES AUX ETATS MEMBRES
Les états membres s’interdisent d’édicter ou de maintenir au profit des entreprises publiques ou privées, des mesures contraires aux règles de la libre concurrence et susceptibles de la fausser.
Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère de monopole fiscal sont également assujetties aux mêmes règles ci-dessus énoncées, sauf exemption octroyée dans les conditions prévues par le présent règlement.
 
 
EXEMPTIONS INDIVIDUELLES ET PAR CATEGORIE
La commission de l’UEMOA peut être tenir compte de situation spécifiques, déclarer inapplicable le principe d’interdiction de plein droit des ententes anticoncurrentielles, lorsque les pratiques en cause contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
 


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