Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 Portant attribution des Membres du Gouvernement
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la constitution ;
Vu le décret n°2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret °2011- 101du 1er juin portant nomination des membres du Gouvernement ;
DECRETE
Article 18 : Le Ministre du Commerce
Le Ministre du Commerce est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de commerce.
A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels interessés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :
I - En matière de commerce extérieur
Promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché international ;
Initiation et coordination des négociations et suivi des conventions et accords commerciaux bilatéraux, notamment en matière de produits de base à l’exportation ;
Suivi des relations de la Côte d’Ivoire avec les organisations internationales et inter gouvernementales opérant dan le domaine du commerce et des produits de base ;
Information périodique du Gouvernement sur la situation des matières premières, produits finis et semi-finis destinés à l’exportation en liaison avec le Ministre chargé de l’Agriculture ;
Amélioration de l’environnement des exportations ;
Participation à l’animation des activités des attachés et conseillers commerciaux des ambassades ivoiriennes et suivi des représentations commerciales étrangères en Côte d’Ivoire, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères ;
Réglementation portant définition et contrôle du régime du commerce extérieur ;
Gestion des importations des produits soumis à règlementation ;
Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire d’entrée et de sortie.
II - En matière de commerce intérieur
Promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché national ;
Organisation des activités commerciales ;
Mise en œuvre d’une réglementation en matière d’implantation commerciale, de marchés d’interêt national ou régional, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux, d’hypermarchés et de supermarchés ;
Gestion des équipements commerciaux nationaux ;
Amélioration des circuits de distribution et d’approvisionnement des centres urbains et ruraux ;
Organisation des consommateurs ;
Promotion, incitation, formation et encadrement des nationaux à l’exercice des professions commerciales ;
Participation au mécanisme de distribution et de fixation des prix des produits pétroliers ;
Promotion de la loyauté dans les transactions commerciales et protection des conspmmateurs ;
Définition et mise en œuvre d’une métrologie moderne et contôle des instruments de mesure dans le secteur du commerce ;
Mise en oeuvre et suivi de la concurrence et des prix ;
Répression des fraudes ;
Participation en liaison avec le Ministre chargé de l’urbanisme, à la mise en œuvre d’une réglementation en matière d’urbanisme commercial, à la création et à l’animation de la Commission d’Urbanisme Commercial ;
Mise en œuvre d’une politique de gestion des équipements commerciaux d’intérêt national ou régional.
