Acquisition et la perte de la qualité de PME

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1. PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DE LA QUALITE DE PME

Les éléments constitutifs pour l’acquisition de la qualité de PME :

– le Registre de Commerce ou le Registre des Métiers ;

– la déclaration Fiscale d’Existence ;

– les états financiers certifiés du dernier exercice comptable ;

– une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

– l’Attestation de Régularité Fiscale ;

– l’Attestation de Mise à Jour CNPS indiquant le nombre de salariés ;

– le reçu de paiement des frais de la qualité de PME.

Le dossier dûment constitué est déposé à la Direction de la Promotion, de l’Assistance et de la Compétitivité des PME sis au Plateau Immeuble Cerizon au 1er étage porte 10, non loin de la Mairie du Plateau.

 

2. FRAIS DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT

Les frais de délivrance pour la qualité de PME est de 15 000 FCFA payable chez le Régisseur du Ministère de la Promotion des PME.

Contacts : 27 20 21 75 02 / 07 59 42 22 92 / 01 51 01 80 46.

L’étude du dossier est faite dans un délai de quinze (15) jours à l’issue duquel l’entreprise reçoit son attestation d’identification en qualité de PME valable deux (02) ans. En cas de rejet du dossier, un avis motivé est adressé au requérant.

A l’expiration du délai sus indiqué, un nouveau dossier devra être présenté par l’entreprise : aucun renouvellement n’est fait de facto.

Les modifications entrainant un changement de catégorie ne sont prises en compte qu’autant que cette situation soit maintenue sur au moins deux (02) exercices.

Un nouveau dossier devra être déposé en intégrant les documents qui justifient du changement de catégorie.

 

La perte de la qualité de PME

La qualité de PME est perdue dans les cas suivants :

• Découverte de fraudes ;

• Non renouvellement de l’attestation à l’expiration du délai de validité ;

• Liquidation amiable ou judiciaire de l’entreprise ;

• Non-respect des obligations.