Conformément à la loi n°63-301 du 26/06/1963 relative à la répression des fraudes et à ses décrets subséquents, le commerçant a l’obligation de (d’) :
- Ne pas détenir et mettre en vente des produits falsifiés, corrompus ou toxiques ;
- Ne pas tromper ou tenter de tromper le client sur la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles ainsi que l’espèce des marchandises ;
- Ne pas tromper ou tenter de tromper le client sur l’identité de la marchandise en livrant par exemple une marchandise autre que celle visée par le client ;
- Ne pas supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de façon quelconque, les noms, signatures, chiffres, numéros de série, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier ;
- Ne pas tromper le client sur l’origine de la marchandise ;