Selon le décret n°2013-167 du 6 mars 2013 portant organisation des ventes soldes et autres formes de ventes équivalentes, sont considérées comme ventes soldes, les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile.
On distingue deux périodes règlementaires des ventes soldes en Côte d’Ivoire. La première qui part du 10 au 31 mars et la deuxième du 10 et 31 août ont pour but de permettre aux consommateurs de faire le maximum d’achats à coûts réduits. Durant ces périodes, les commerçants qui le désirent, ont la possibilité de faire des réductions de prix sur leurs marchandises à n’importe quel pourcentage qu’ils souhaitent en vue d’accélérer l’écoulement de ces marchandises en stock.
L’opérateur est tenu d’:
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Afficher le prix net des articles que cette publicité concerne.
Le non-respect de ces dispositions entraine des sanctions conformément à la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence.