Investir en Côte d’Ivoire

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La Côte d’Ivoire dispose de solides atouts économiques faisant d’elle une puissance sous-régionale avec plus du tiers du PIB de l’UEMOA. Elle offre de nombreuses opportunités d’investissement dans presque tous les secteurs d’activités.

Pour atteindre ses objectifs économiques, le pays s’est engagé dans un processus continu d’amélioration du climat des affaires, régulièrement salué par l’étude « Doing Business » de la Banque Mondiale, avec à la clef, en 2020 sa deuxième place au classement des pays d’Afrique Francophone Sub-Saharienne en la matière.

 

Par le passé, pour créer une entreprise de type SARL en Côte d’Ivoire, tout créateur était obligé de passer par devant notaire pour la rédaction des statuts. Il lui était également exigé un capital minimum d’un million de FCFA. Il devait, en outre, payer des droits de timbre et d’enregistrement d’environ 83 500 FCFA pour une SARL à capital de 10 millions FCFA.

 

Désormais, avec les nouvelles lois adoptées par l’Etat ivoirien :

  • Le créateur d’entreprise n’est plus obligé de passer devant un notaire pour créer une entreprise de type SARL1. Le choix est laissé à l’entrepreneur de passer par un notaire ou de créer directement son entreprise à partir du Guichet Unique du CEPICI : porte d’entrée des investisseurs en Côte d’Ivoire, dont les performances en matière de création d’entreprises sont aujourd’hui de 24h ;
  • Il n’y a plus de capital minimum exigé pour les sociétés de type SARL, le capital minimum est celui que déclarent les associés dans les statuts de leur société ;
  • Les droits de timbre et d’enregistrement d’une entreprise ne sont plus payés pour toutes les sociétés commerciales de moins de 10 millions FCFA de capital ;
  • Le coût du RCCM est passé à 15 004 FCFA, dont 10 000 FCFA d’inscription au RCCM pour les personnes morales & physiques et 5 000 FCFA pour les frais de dépôt.

 

Avec la levée du capital minimum et la non-obligation de passage chez le notaire, l’entrepreneur parcourt désormais les étapes suivantes au sein du Guichet Unique du CEPICI :

 

1) Rédaction des statuts sous seing privé ;

 

2) Enregistrement des statuts ;

 

3) Immatriculation de la société ;

 

4) Publication de l’avis de constitution en ligne.

18 réformes réalisées depuis 2012 par la Côte d’Ivoire pour l’amélioration du climat des affaires.

 

 

Indicateur Doing Business

 

 

Réformes réalisées entre 2012 et 2014

 

 

 

 

Création d’Entreprise

Mise en Place du Guichet Unique de Création d’Entreprise

Remplacement de l’exigence d’un extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur par une déclaration sous serment

Publication de l’avis de constitution d’entreprise en ligne sur le site Internet du CEPICI

Réduction des coûts administratifs de création d’entreprise pour les sociétés commerciales au capital de 10 millions de FCFA maximum

Réduction des délais de création d’entreprise au Guichet Unique du CEPICI de 48h à 24h

Levée de l’obligation de passage chez le notaire pour l’établissement des actes de constitution pour les sociétés de type SARL

Levée de l’exigence du capital Minimum pour les sociétés de type SARL

Octroi du Permis de Construire

Réduction du nombre de procédures d’octroi du permis de construire de 16 à 11 du délai de 474 jours à 364 jours puis à 87 jours

Raccordement à l’électricité

Réduction du nombre de procédures de 8 à 4 et les délais de 55 à 28 jours pour le raccordement à l’électricité d’un entrepôt au réseau électrique pour une puissance souscrite de 160 KVA et d’une distance de branchement de 200 mètres

 

 

 

Transfert de Propriété

Abandon du quitus fiscal au profit de la situation du bien et réduction du coût du certificat de localisation de 100 000 à 90 000 FCFA

Institution de la procédure fusionnée d’enregistrement et de publication de l’acte de vente par la conservation foncière réduisant les délais de 25 à 15 jours

Mise en opérationnalité du Livre Foncier Electronique (LIFE)

Réduction du taux de droit d’enregistrement sur les mutations d’immeubles de 10 à 7% puis de 7 à 6%.

 

Obtention de Prêts

Adoption du cadre Juridique de la création, de l’agrément, de l’organisation et de la supervision des Bureaux d’Information sur le Crédit chargés de recueillir les données sur le crédit & le suivi des emprunteurs

Protection des Investisseurs

Renforcement de la protection des Investisseurs avec un accroissement de l’indice de facilité des poursuites et de l’indice de responsabilité des dirigeants

 

Commerce Transfrontalier

Mise en Place du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE)

Institution de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) par la fusion de la Fiche de Renseignement à l’Importation (FRI) et la Déclaration Anticipée à l’Importation (DAI) en un seul document

 

Exécution des Contrats

Mise en place du Tribunal de Commerce d’Abidjan ü Avec des Performances de 56 jours de délais moyens de traitement des litiges commerciaux (délais moyen des procès et audiences) ; ü Institution de juges consulaires au côté des juges professionnels; ü Règlementation des coûts d’actes de Justice en vue d’éviter les faux frais de Justice