LE COMMERÇANT ET LA CARTE DE COMMERÇANT
Qui est commerçant ?
Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce, en fait sa profession habituelle et l’exerce de façon indépendante (cf. article2 acte uniforme OHADA).
Qui peut être commerçant ?
Excepté les mineurs, toute personne peut exercer la profession de commerçant à condition qu’elle n’exerce pas l’une des professions incompatibles à l’activité commerciale à savoir :
- Les fonctionnaires et personnel des collectivités publiques ; des entreprises à participation publique ;
- Les officiers ministériels et auxiliaires de justice, avocats, huissiers, commissaires-priseurs, agents de change, notaires, greffiers, administrateurs et liquidataires judiciaires ;
- Les experts comptables agréés et comptables agréés, commissaires aux comptes et aux apports, conseils juridiques, coursiers maritimes.
Droits du commerçant
Le commerçant, dans ses rapports avec les autres commerçants, a le droit d’être protégé contre toutes pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires, notamment :
- les conditions de vente discriminatoires : c’est le fait de pratiquer des discriminations relatives au prix, au délai de paiement ou toutes conditions de vente ou de prestations de service entre des acheteurs se trouvant dans les mêmes conditions économiques.
- les ententes illicites : c’est une action concertée entre des opérateurs économiques ayant pour effet ou pour objet d’entraver et de limiter le libre jeu de la concurrence.
- les abus de position dominante : c’est le fait pour une entreprise dominante sur un marché d’utiliser des pratiques visant à limiter la concurrence.
- les concentrations d’entreprise faussant le jeu de la concurrence : elles résultent de tout acte ayant pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d’entreprises d’exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises.
- le commerçant peut en outre, bénéficier d’une autorisation pour l’organisation d’une manifestation promotionnelle (vente en solde, vente promotionnelle, foire, liquidation) lorsqu’il remplit les conditions légales.
- le commerçant a droit à la vérification primitive (instruments de mesure neufs, rajustés et importés) et à la vérification périodique (instruments en service) de ses instruments de mesure par l’Administration duCommerce.
- le commerçant a le droit d’être protégé contre toute pratique de tromperie et de falsification.
- le commerçant a le droit d’être protégé, dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs et ses concurrents, contre toute pratique de publicité mensongère et trompeuse.
- le commerçant a le droit de bénéficier de toutes les prestations du commerce extérieur à savoir la délivrance des documents nécessaires à l’exercice de ses activités (code import/export, Fiche de Renseignement à l’Importation).
Devoirs du commerçant
Le commerçant a l’obligation de s’abstenir de toutes pratiques restrictives, notamment :
- le refus de vente : c’est le fait de refuser de vendre sans aucune raison valable une marchandise à un acheteur ;
- la vente à perte : c’est le fait de revendre un produit en l’état, à un prix inférieur au prix d’achat effectif ;
- l’imposition des prix : c’est le fait pour tout vendeur (grossiste) d’imposer un prix de vente au revendeur ;
- le refus de délivrance de facture d’achat : c’est le fait de refuser de délivrer une facture à tout acheteur qui en fait la demande ;
- les ventes subordonnées ou jumelées ou liées : c’est le fait de lier la vente d’un produit ou d’une prestation de service à l’achat ou à la prestation concomitante d’un autre produit, bien ou service ;
- la vente à boule de neige : c’est un procédé de vente qui consiste, en particulier, à offrir des produits au public en lui faisant espérer l’obtention de ces produits à titre gracieux ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur.
Il a également l’obligation de (d’) :
- Assurer la publicité des prix de toutes les marchandises qu’il met en vente (afficher, marquer par étiquetage ou par écriteau) ;
- Afficher son barème de prix et ses conditions de vente (cas des usines de fabrication) ;
- Présenter les documents relatifs à l’exercice de ses activités (registre de commerce, carnet de vente et facture d’achat, livre-journal...) à la première demande des agents de contrôle habilités ;
- Exiger une facture pour tout achat de marchandises ;
- Délivrer une facture pour toute vente de marchandises en gros et pour les ventes au détail si le client l’exige ;
- Ne pas s’opposer aux agents de contrôle dans l’exercice de leur fonction : violences, injures et voies de fait, refus d’accès à la structure ;
- Respecter les prix des marchandises dont les prix sont réglementés ;
- Avoir une autorisation préalable pour toutes les ventes en solde, ventes promotionnelles, liquidations ou toutes formes de vente.
- S’abstenir de toute publicité mensongère et trompeuse se rapportant à une marchandise (cas des industriels).
- Ne pas détenir et mettre en vente des produits périmés ;
- Ne pas détenir et mettre en vente des produits ne respectant pas les règles de l’étiquetage (mention en langue française, la mention de la composition du produit, du pays d’origine ou de provenance du produit, de la date de fabrication et de péremption, de la quantité) .