AGREMENT POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES ET PRESTATIONS DE SERVICE METROLOGIQUE
La constitution du dossier de demande d’agrement
ORGANISMES AGRÉES
AGREMENT POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES ET PRESTATIONS DE SERVICE METROLOGIQUE
Liste des documents pour l’agrément
- Une demande en deux exemplaires adressés au Ministre en charge du commerce.
- Un casier judiciaire de moins (-) de trois (3) mois du responsable de la société.
- Une attestation ou un certificat de travail du technicien attestant qu’il a soit exercé ou effectué un stage pendant au moins un an au sein d’une structure agréée en Métrologie.
- Une copie de la déclaration fiscale d’existence.
- Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier.
- Une copie du code import-export pour les structures importatrices d’instrument de mesure.
- Une copie de paiement de la redevance
La période de validité de l’agrément est d’un an.
NB : Déposer le dossier à la Direction de la Métrologie, de la répression des Fraudes et du contrôle de la Qualité, Cocody, Riviera 2 non loin de VODOO COMMUNICATION.
-Le paiement de la redevance est effectué à la DAFP sise au Plateau, à l’immeuble Alpha 2000 au 23ème étage.
- Libellé du chèque : Régie d’avance auprès de la Direction du commerce intérieur et de la concurrence.
APPROBATION DE MODELE
Liste des documents à fournir pour l’approbation de modèle
- Une demande en deux exemplaires adressés au Ministre en charge du commerce ;
- Une copie de la demande d’approbation adressée au Ministre ;
- Guide d’utilisation complet ;
- Certificat OILM de conformité ;
- Certificat d’examen de la conception ;
- Déclaration de la conformité.
La période de validité de l’approbation de modèle tient compte du rapport d’essais produit par le LANEMA.
HABILITATION DES ORGANISMES AGREES
L’habilitation des organismes agréés est définie par les services en charge de la Métrologie du Ministère en charge du Commerce et elle a une période de validité de 5 ans.