Le gage sur un engin consiste à immatriculer un véhicule avec rétention de propriété en garantie du paiement d’une dette.
Pièces à fournir pour la levée de gage :
- Une photocopie lisible de la carte grise (présentation de l’original),
- une photocopie lisible du document d’identification ( personne physique) en cours de validité du propriétaire du véhicule, (Si le propriétaire est une personne morale, une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en cours de validité de son représentant légal et une photocopie lisible du document approprié à son statut juridique),
- une photocopie lisible de la vignette et du certificat de visite technique en cours de validité (présentation de l’original),
- l’original de la mainlevée de gage délivré par l’établissement de gage (crédit ordinaire) ou l’original de l’autorisation spéciale de levée de gage MINCOM délivrée par le Ministère en charge du Commerce lorsque le gage MINCOM n’a pas couru une durée de 2 ans au moins à compter de la date de pose du gage,
- l’original de l’extrait de carte grise au cas où la carte grise ne se trouve pas dans la base de données