Ministère du Commerce ET de l'Industrie

DECRET N 2015-287 DU 29 AVRIL 2015 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-182 DU 24 MARS 2015 INSTITUANT UN IDENTIFIANT UNIQUE POUR L’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

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